Quel est le périmètre de protection d’une décennale sur les travaux de toiture ?

Quels que soient les travaux réalisés sur le couvert d’une maison, réalisation d’une charpente, rénovation de la toiture, étanchéité de cette dernière, isolation des combles, ces derniers doivent être couverts par l’assurance décennale du ou des professionnels en charge de ces projets.

En cas de dommages sur ces éléments d’une importance capitale, les maîtres d’ouvrages ont la possibilité de se retourner contre le maître d’œuvre, qu’il soit charpentier, couvreur, étancheur, zingueur, simplement poseur ou chacun d’eux.

Afin de garantir leurs travaux et réalisations, les professionnels du bâtiment sont dans l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile ayant vocation à couvrir leurs œuvres pendant 10 ans.

Cependant, cette garantie peut ne pas prendre en charge tous les types de dégâts liés aux toitures… faisons le tour du sujet ensemble et voyons quels sont les dommages concernés par cette garantie.

Dans quels cas une toiture est couverte par une assurance décennale ?

Une toiture est un élément vital d’une maison et cette dernière est souvent mise à rude épreuve puisqu’elle est en première ligne avec l’extérieur et subit des agressions multiples tout au long de l’année (intempéries, vents violents, pluie battante, …). D’où l’importance d’un bon écran de sous-toiture, par exemple.

Quand en 1978 la loi Spinetta a instauré l’obligation aux professionnels du BTP de souscrire une assurance décennale, c’était principalement pour couvrir les particuliers contre les dommages importants et en lien avec la structure même d’un bâtiment ; les éléments de clos et de couverts comme les toitures y étaient bien évidemment considérés au même niveau que les éléments d’ossature ou de fondation.

En cas de dommages, qu’ils soient la résultante d’une malfaçon, d’un vice caché, ou d’un élément externe, une toiture est couverte par la décennale et des indemnités financières peuvent être perçues par l’assurance afin de réparer le ou les sinistres liés. Cependant, il faut bien noter que les dommages en question doivent être de type « décennale », c’est-à-dire qu’ils doivent compromettre la solidité du bâtiment ou sa viabilité.

Les dommages mineurs, peu impactant ou esthétiques ne sont donc pas pris en charge et il ne sera pas possible de se retourner contre la responsabilité civile de son artisan professionnel des toitures.

La garantie fonctionne-t-elle uniquement pour la construction de toiture ?

Que votre toiture soit nouvellement construite (bâtiment nouveau par exemple) ou que le chantier réalisé sur votre maison est une rénovation de toiture, dans les deux cas, la garantie décennale du professionnel est obligatoire et couvrira l’œuvre construite ou rénovée pendant une décennie à compter de la fin des travaux.

Encore une fois, il faut que les dommages constatés soient d’une certaine nature et suffisamment importants afin que la garantie puisse fonctionner.

Il est important de vérifier si le professionnel mandaté pour vos travaux dispose bien d’une assurance à jour. Si ce n’est pas le cas, ce dernier risque 75 000€ d’amende et 6 mois de prison. Le particulier lui, ne risque pas d’amende, mais risque de devoir batailler juridique pour obtenir une réparation du préjudice par son artisan.

Exemples réels de prise en charge de dommages de toiture par la décennale

Bien que la loi n’établit pas une liste exhaustive précise des dommages qu’il est possible de faire prendre en charge par cette garantie, la jurisprudence de ces 40 dernières années nous permet de dresser une petite liste de dommages de toiture « types » qu’il est possible de couvrir.

• Charpente instable : si votre charpente est instable, cela a directement un impact sur votre toiture dans son ensemble. Si cette dernière se met à vriller ou présente des signes de faiblesse, il faut agir immédiatement et faire jouer la décennale de votre artisan.
• Toitures plates et risques d’infiltrations : de plus en plus de maisons cubiques voient le jour et les toitures plates sont désormais à la mode. Sur ce type de structure, les fuites peuvent être fréquentes en cas de défaut d’isolement. Ces problématiques sont prises en charge par la décennale.
• Défaut d’étanchéité : comme pour notre exemple précédent (mais pour tous types de structures), toutes les problématiques et dommages permettant à l’eau de s’infiltrer dans votre habitation sont prises en charge par l’assurance décennale des artisans.

Attention à l’entretien de votre toiture

Dans bien des cas, avant que la compagnie d’assurance d’un artisan prenne en charge les dégâts ou problèmes aperçus sur le couvert de votre maison, un expert émettra un diagnostic et dans de très nombreux cas, il se peut que l’assurance décennale ne puisse pas jouer son rôle.

Nous l’avons vu précédemment concernant les types de dommages, mais, cela est également vrai en ce qui concerne la provenance de ces derniers.

Si les dommages sont constatés car vous n’avez pas entretenu votre toiture comme il le faut, si vous l’avez utilisé d’une manière contre-indiquée, alors l’assurance ne fonctionnera pas et le professionnel sera dédouané de toute responsabilité.